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Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 6
Versions de la disposition
6. Une démarche de participation publique peut débuter à tout moment déterminé par la municipalité, y compris avant l’adoption de tout projet de règlement requis en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
En vig.: 2018-07-19
6. Une démarche de participation publique peut débuter à tout moment déterminé par la municipalité, y compris avant l’adoption de tout projet de règlement requis en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
